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Accueil particuliers / Famille / Pacte civil de solidarité (Pacs) / Comment obtenir une attestation de Pacs ?
Comment obtenir une attestation de Pacs ?
Vous êtes français
Vous êtes né en France
Vous n’avez pas d’attestation de Pacs à fournir.
La copie intégrale ou l’extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est obligatoirement indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous êtes né à l’étranger
Vous n’avez pas d’attestation de Pacs à fournir.
La copie intégrale ou l’extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est obligatoirement indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d’acte de naissance auprès du Service central d’état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Vous êtes étranger
Vous êtes né à l’étranger
Vous pouvez demander une attestation de Pacs. Cette attestation récapitule l’historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
La demande se fait auprès du Service central d’état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères) par mail ou par courrier postal.
Vous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.
Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.
Service central d’état civil - Demande d’attestation de Pacs
Par courrier
Service central d’état civil - Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
RC/RCA/PACS
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
01 41 86 42 47
Lorsque le Pacs est en cours de validité , l’attestation est parfois appelée «attestation de non-dissolution» .
Lorsque le Pacs est rompu , le document sert d’attestation de dissolution du Pacs.
Vous êtes né en France
Vous n’avez pas d’attestation de Pacs à fournir.
La copie intégrale ou l’extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous êtes réfugié
Vous n’avez pas d’attestation de Pacs à fournir.
Le certificat tenant lieu d‘acte de naissance établi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) suffit.
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone
01 58 68 10 10
Direction de l’information légale et administrative
17/12/2020