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Quelles sont les indemnités dues aux jurés d’assises ?
Un juré d’assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D’autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d’assises : repas, déplacement et hébergement.
Indemnités de comparution
Salarié du secteur privé
Vous avez droit au versement d’une indemnité de session de 89,84 € par jour.
Cette indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire .
Ces indemnités ne sont pas versées d’office, vous devez les demander à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel.
Agent du secteur public
Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d’une autorisation d’absence pour participer aux sessions d’assises.
Il continue donc de percevoir l’intégralité du traitement et ne touche donc pas d’indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir d’autres types d’indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d’assises.
Indemnités de repas
En tant que juré d’assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour le repas. Si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous,vous pouvez aussi percevoir une indemnité pour l’hébergement. Ces indemnités sont exonérées d’impôts.
Cas général
Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française
**21 €**
Ces indemnités ne sont pas versées d’office, vous devez les demander à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel.
Indemnités d’hébergement
En tant que juré d’assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour le repas. Si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous,vous pouvez aussi percevoir une indemnité pour l’hébergement. Ces indemnités sont exonérées d’impôts.
Cas général
**70 €**
Grande ville (plus de 200 000 habitants)
Marseille
**90 €**
Lyon
**90 €**
Toulouse
**90 €**
Nice
**90 €**
Nantes
**90 €**
Montpellier
**90 €**
Strasbourg
**90 €**
Bordeaux
**90 €**
Lille
**90 €**
Rennes
**90 €**
Paris
**110 €**
Outre-mer
Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy
**70 €**
Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française
**90 €**
Ces indemnités ne sont pas versées d’office, vous devez les demander à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel.
Indemnités de déplacement
En tant que juré d’assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès. Le montant de l’indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s’effectuent les déplacements.
Déplacement en transports collectifs
Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :
Billet aller-retour 2 ème classe SNCF
Billet aller-retour d’un service de transports en commun
Déplacement en voiture
Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d’une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
Véhicule de 5 CV et moins
De 0 à 2000km : 0,29 €
De 2001 à 10 000 km : 0,36 €
Après 10 000 km : 0,21 €
Véhicule entre 6 CV et 7 CV
De 0 à 2000km : 0,37 €
De 2001 à 10 000 km : 0,46 €
Après 10 000 km : 0,27 €
Véhicule de 8 CV et plus
De 0 à 2000km : 0,41 €
De 2001 à 10 000 km : 0,5 €
Après 10 000 km : 0,29 €
Polynésie française
Véhicule de 5 CV et moins
De 0 à 2000km : 47,32 F CPF
De 2001 à 10 000 km : 56,78 F CPF
Après 10 000 km : 33,77 F CPF
Véhicule entre 6 CV et 7 CV
De 0 à 2000km : 51,29 F CPF
De 2001 à 10 000 km : 62,16 F CPF
Après 10 000 km : 36,45 F CPF
Véhicule de 8 CV et plus
De 0 à 2000km : 55,5 F CPF
De 2001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
Après 10 000 km : 68,94 F CPF
Nouvelle Calédonie
Véhicule de 5 CV et moins
De 0 à 2000km : 47,32 F CPF
De 2001 à 10 000 km : 56,78 F CPF
Après 10 000 km : 33,77 F CPF
Véhicule entre 6 CV et 7 CV
De 0 à 2000km : 51,29 F CPF
De 2001 à 10 000 km : 62,16 F CPF
Après 10 000 km : 36,45 F CPF
Véhicule de 8 CV et plus
De 0 à 2000km : 55,5 F CPF
De 2001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
Après 10 000 km : 39,14 F CPF
Wallis et Futuna
Véhicule de 5 CV et moins
De 0 à 2000km : 50,01 F CPF
De 2001 à 10 000 km : 85,29 F CPF
Après 10 000 km : 35,17 F CPF
Véhicule entre 6 CV et 7 CV
De 0 à 2000km : 51,29 F CPF
De 2001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
Après 10 000 km : 39,14 F CPF
Véhicule de 8 CV et plus
De 0 à 2000km : 58,19 F CPF
De 2001 à 10 000 km : 68,94 F CPF
Après 10 000 km : 40,66 F CPF
Déplacement en deux roues
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,14 €
Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,11 €
Polynésie française
Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF
Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF
Nouvelle Calédonie
Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF
Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF
Wallis et Futuna
Motocyclette de plus de 125 cm3 : 25 F CPF
Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,96 F CPF
Ces indemnités ne sont pas versées d’office, vous devez les demander à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel.